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Contrôles et infractions
L'indemnité forfaitaire
Si vous êtes en infraction, vous avez la possibilité d'arrêter toute poursuite judiciaire en payant immédiatement une indemnité forfaitaire à nos agents de contrôle. Le montant de cette indemnité dépend de la gravité de l'infraction.
Le procès-verbal d'infraction
A défaut du règlement immédiat, nos agents sont habilités à recueillir votre identité pour établir un procès-verbal d'infraction. Celui-ci est établi sur la base des faits constatés, indépendamment du fait que vous soyez de bonne ou de mauvaise foi. Le procès-verbal d'infraction indique la somme totale à payer, sur la base d'une indemnité forfaitaire à laquelle peuvent s'ajouter des frais de dossier, d'une valeur maximale de 38 €.
Dans un délai maximal de deux mois après l'infraction, vous devez adresser votre règlement à :
RATP - Centre de recouvrement des infractions
Département Métro
13, rue Jules Vallès - 75547 Paris Cedex 11
Vous pouvez également vous rendre au :
21, rue Jules Vallès - Paris 11ème
Tél : 01 58 77 41 59
Ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00 sans interruption.
ou
Agence Clientèle BUS
31, rue Belliard
75889 Paris cedex 18
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sans interruption.
et le samedi de 9h à 17h
Aucune poursuite judiciaire n'est alors engagée.
L'amende forfaitaire majorée
Pendant un délai de 2 mois, il vous est possible d'envoyer une protestation motivée à l'une de ces deux adresses ci dessus. Sachez que si elle est rejetée, et à défaut du règlement de la somme totale à régler dans le délai légal de deux mois après le jour de l'infraction :
- La transaction n'est plus possible ;
- Le dossier est transmis, sans autre avis, au Procureur de la République. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées. Vous êtes alors redevable d'une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public, d'un montant de 180 euros ou de 375 euros (valeur juillet 2007).
Quelques exemples d'infractions (valeur juillet 2008)
| Infractions | Montant |
|---|---|
| Franchissement des appareils de contrôle par dessus, dessous, à deux personnes ou entrée par un passage de sortie. | 50 € |
| Franchissement des appareils de contrôle par dessus, dessous, à deux personnes ou entrée par un passage de sortie ; avec un abonnement non introduit dans l'appareil de contrôle. | 40 € |
| Non présentation du titre de transport. | 40 € |
| Dépassement de parcours autorisé par le billet ou l'abonnement. | 25 € |
| Infractions | Montant |
|---|---|
| Franchissement des appareils de contrôle par dessus, dessous, à deux personnes ou entrée par un passage de sortie. | 72 €* |
| Franchissement des appareils de contrôle par dessus, dessous, à deux personnes ou entrée par un passage de sortie ; avec un abonnement non introduit dans l'appareil de contrôle. | 62 €* |
| Non présentation du titre de transport. | 62 €* |
| Dépassement de parcours autorisé par le billet ou l'abonnement. | 47 €* |
*Sommes majorées de 16 euros en cas d'intervention des forces de police.
| Infractions | Montant |
|---|---|
| Franchissement des appareils de contrôle par dessus, dessous, à deux personnes ou entrée par un passage de sortie. | 375 € |
| Franchissement des appareils de contrôle par dessus, dessous, à deux personnes ou entrée par un passage de sortie ; avec un abonnement non introduit dans l'appareil de contrôle. | 180 € |
| Non présentation du titre de transport. | 180 € |
| Dépassement de parcours autorisé par le billet ou l'abonnement. | 180 € |
Les autres infractions
La falsification du titre de transport, les injures, les menaces, les dégradations... sont des délits qui font l'objet d'un procès-verbal. En outre, vous êtes passible de poursuites pénales. Si vous utilisez un titre de transport composé d'une carte nominative (ou d'un passe NAVIGO), d'un coupon (et, le cas échéant d'un bulletin d'abonnement) et que vous n'êtes pas en mesure de présenter ces pièces lors d'un contrôle, votre abonnement ou forfait peut être résilié de plein droit par la RATP, ainsi qu'en cas d'utilisation frauduleuse.
Les procès verbaux d'infraction établis sur le métro et le RER par la RATP font l'objet d'un traitement automatisé. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique peut obtenir communication des informations nominatives la concernant, et, le cas échéant, exercer son droit de rectification. Ce droit d'accès pourra s'exercer auprès de :
RATP - Centre de recouvrement des infractions
Département Métro
13, rue Jules Vallès
75547 Paris cedex 11
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